Publié le 6 novembre 2025 par Florian Rouanet

Deux images contraires : d’un côté, l’aigle héraldique exalté ;
de l’autre, la prose sèche des traités. Entre les deux, l’illusion d’un « non-dit » juridique. ✨🦅

⁂ 𝔄rène juridique allemande

ℭher lecteur, l’éclat des mots abuse. « Reich » sonne, tonne, électrise. Mais l’histoire ne se gouverne point aux sonorités. Quand bien même tel hâbleur l’affirmerait, nul « tweet » n’abroge ni ne ressuscite un État, un Empire. L’Allemagne du XXᵉ siècle connut une capitulation militaire totale, puis la prise d’autorité par les puissances alliées américano-soviétiques, enfin une ré-institution constitutionnelle et internationale réglée au cordeau.
Les juristes allemands ont parlé ; les juges ont tranché ; les traités ont fermé la porte. Restons aux textes.

En effet, d’après Jean Daluces dans « Le IIIe Reich », même le régime national-socialiste hitlérien n’aurait pas abrogé la constitution de la république de Weimar en tant que tel. Après, l’instauration d’une dictature (vote des pleins pouvoirs) met en veille une constitution.

Le plus étonnant chez les Allemands est que, pour nous, ils disent encore « Frankreich » et l’Autriche est toujours « Osterreich« , contre le classique « Deutchland« .

Thèse résumée de l’autre côté : le IIIᵉ Reich a cessé de fait en 1945 par la défaite et l’occupation, mais le sujet étatique allemand n’a pas été « annulé » comme entité de droit international ; il a été reconfiguré par le Grundgesetz de 1949, l’arrêt de 1973 du Tribunal constitutionnel fédéral, le Traité « Deux-plus-Quatre » de 1990 et le Traité d’Unification. C’est sur cette sémantique que les mouvances dites « Reichsbürger » exploitent.
Les Alliés ont assumé l’autorité suprême en 1945, aboli la Prusse en 1947, puis restitué la pleine souveraineté à l’Allemagne unifiée en 1991. Le Grundgesetz visait l’unité allemande et, après 1990, affirme qu’elle est réalisée ; l’article 146 prévoit seulement la possibilité d’une nouvelle constitution adoptée par le peuple, non une obligation. Le mot “Reich” a changé de statuts, pas le fait d’un État allemand existant et pleinement souverain depuis 1990. (avalon.law.yale.edu)

Cela n’est pas toujours l’usage, car la Russie n’a pas juridiquement révoqué l’URSS par exemple.

Dates à retenir
• 1945 : défaite, au moins fin de fait du régime national-socialiste, autorité alliée. (avalon.law.yale.edu)
• 1949 : Grundgesetz fonde la RFA et vise l’unité future. (gesetze-im-internet.de)
• 1973 : la Cour dit que le « Reich » subsiste comme sujet de droit, sans organes. (bundesverfassungsgericht.de)
• 1990 : unification RFA-RDA et Traité « Deux-plus-Quatre » ; souveraineté pleine en 1991. (germanhistorydocs.ghi-dc.org)
• Après 1990 : le terme « Reich » n’a plus d’effet constitutionnel. (gesetze-im-internet.de)

🎙️ Antenna I.O. Vox Frequencia (Le Reich est-il mort en 1945 ? Ou la continuité juridique de l’État)

📽️ 𝔇ocumentation audiovisuelle
Les documentaires à charge éclairent souvent par contraste : ils montrent des « citoyens du Reich » ; lisons ensuite le droit pour mesurer l’écart. (Bundesamt für Verfassungsschutz)

☧ 𝔏exique de cogneur

« CONSTITUTION, Loi fondamentale qui règle l’organisation et le fonctionnement de l’État. » — CNRTL.
« SOUVERAINETÉ, Autorité suprême. » — CNRTL.
« CAPITULATION, Acte par lequel une armée se rend. » — CNRTL.
« TRAITÉ, Convention conclue entre États. » — CNRTL.
« REICH, “Empire, royaume” en allemand ; terme historique polysémique. » — CNRTL.

ᛟ 𝔄ncienne école éprouvée

Le Grundgesetz de 1949 fonde un État nommé « Bundesrepublik Deutschland » et écarte l’ancienne terminologie de « Reich ». Toutefois, la jurisprudence constitutionnelle affirme la continuité du sujet de droit international « Deutsches Reich » sous forme non agissante et l’identité juridique de la RFA avec celui-ci, non une succession directe (dejure.org) :

« Les Gouvernements des États-Unis d’Amérique, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques et du Royaume-Uni, ainsi que le Gouvernement provisoire de la République française, assument par les présentes l’autorité suprême à l’égard de l’Allemagne. »
— Avalon Project (texte authentique EN), Déclaration de Berlin, 5 juin 1945
https://avalon.law.yale.edu/wwii/ger01.asp (avalon.law.yale.edu)

« L’État prussien, ainsi que son gouvernement central et tous ses organismes, est aboli. »
— Wikisource, Allied Control Council, Law No. 46, 25 février 1947
https://en.wikisource.org/wiki/Control_Council_Law_No_46_(25_February_1947)_Abolition_of_Prussia (Wikisource)

« Le Reich allemand continue d’exister et possède encore la capacité juridique, mais, en tant qu’État global, il est dépourvu d’aptitude à agir faute d’organisation. »
— Cour constitutionnelle fédérale, 2e Sénat, 31 juillet 1973, Grundlagenvertrag (trad. officielle EN)
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/EN/1973/07/rs19730731_2bvf000173en.html (bundesverfassungsgericht.de)

« Les Allemands des Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe ont, en libre détermination, achevé l’unité et la liberté de l’Allemagne. Dès lors, ce Grundgesetz vaut pour l’ensemble du peuple allemand. »
— Texte officiel, Préambule du Grundgesetz (version post-1990)
https://www.gesetze-im-internet.de/gg/pr_ambel.html (Gesetze im Internet)

« La République française, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique mettent par les présentes fin à leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l’Allemagne dans son ensemble […]. L’Allemagne unifiée dispose en conséquence de la pleine souveraineté sur ses affaires internes et externes. »
— Traité « Deux-plus-Quatre », art. 7, Recueil des Traités des Nations Unies
https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201696/volume-1696-I-29226-English.pdf

« Avec la prise d’effet de l’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne conformément à l’article 23 du Grundgesetz le 3 octobre 1990, les Länder Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe deviennent des Länder de la République fédérale d’Allemagne. »
— Traité d’Unification, 31 août 1990, art. 1(1) (texte DE)
https://germanhistorydocs.ghi-dc.org/pdf/deu/Einigungsvertrag_August1990.pdf (germanhistorydocs.ghi-dc.org)

« Le Reich allemand est une république. Le pouvoir d’État émane du peuple. »
— Weimarer Reichsverfassung, Art. 1 (11 août 1919) https://www.verfassungen.de/de19-33/verf19-i.htm

« La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique et social. »
— Grundgesetz, Art. 20 Abs. 1 (23 mai 1949) https://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_20.html

« Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes… le peuple allemand, en vertu de sa puissance constituante, s’est donné cette Loi fondamentale. »
— Grundgesetz, Präambel (version de promulgation, 23 mai 1949) https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav?start=//*%5B@attr_id=%27bgbl149001.pdf%27%5D

« L’exercice desdits pouvoirs et autorités gouvernementaux n’entraîne pas l’annexion de l’Allemagne. »
— Berliner Erklärung der Alliierten, 5 juin 1945 https://www.documentarchiv.de/in/1945/niederlage-deutschlands_erkl.html

« Loi n° 1 du Conseil de contrôle… Abrogation des lois nazies… Les lois suivantes… sont par la présente expressément abrogées […]. »
— Alliierter Kontrollrat, Gesetz Nr. 1, 20 septembre 1945 (Amtsblatt) https://d-d-r.de/files/DDR/Kontrollratsgesetze/1945/Amtsblatt-des-Kontrollrats-in-Deutschland-1945-Nr-1-S6.pdf

« Le Reich allemand continue d’exister… possède toujours la capacité juridique, mais en tant qu’État unifié, faute d’organisation… il est incapable d’agir. »
« La République fédérale d’Allemagne n’est donc pas le « successeur légal » du Reich allemand, mais en tant qu’État, elle est identique à l’État « Reich allemand », quoique « partiellement identique » quant à son étendue géographique. »
— Bundesverfassungsgericht, Urteil zum Grundlagenvertrag, BVerfGE 36, 1 (31 juillet 1973) https://www.servat.unibe.ch/dfr/bv036001.html

Les textes de 1933–1934 montrent que la Constitution de Weimar ne fut pas formellement abrogée, mais neutralisée par suspension de droits abstraits et par des lois d’habilitation faisant muter l’ancienne Constitution.

« Les articles 114, 115, 117, 118, 123, 124 et 153 de la Constitution du Reich allemand sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. »
— Verordnung des Reichspräsidenten zum Schutz von Volk und Staat, § 1 (28 février 1933) https://www.documentarchiv.de/ns/rtbrand.html

Les lois du Reich votées par le gouvernement du Reich peuvent déroger à la Constitution du Reich, à condition qu’elles ne concernent pas la création du Reichstag et du Reichsrat en tant que tels. Les droits du président du Reich restent inchangés.
— Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich (Ermächtigungsgesetz), Art. 2 (24 mars 1933) https://www.documentarchiv.de/ns/ermaecht.html

« Les assemblées populaires des États sont abolies. […] Le gouvernement du Reich peut établir une nouvelle loi constitutionnelle. »
— Gesetz über den Neuaufbau des Reichs, art. 1 et 4 (30 janvier 1934) https://www.jku.at/fileadmin/gruppen/142/Gesetz_ueber_den_Neuaufbau.pdf

« Le Reichsrat est aboli. »
— Gesetz über die Aufhebung des Reichsrats, § 1 (14 février 1934) https://www.documentarchiv.de/ns/ende-rrat.html

« La fonction de président du Reich sera combinée avec celle de chancelier du Reich. »
— Gesetz über das Staatsoberhaupt des Deutschen Reichs, § 1 (1ᵉʳ août 1934) https://www.verfassungen.de/de33-45/staatsoberhaupt34.htm

La Constitution de Weimar resta donc formellement en vigueur, mais vidée de sa substance démocratico-libérale par la « Verordnung » du 28 février 1933 et par l’« Ermächtigungsgesetz » du 24 mars 1933, puis par les lois de 1934 qui achevèrent l’aboutissement des organes constitutionnels. (documentarchiv.de)

Σ Plan d’attaque

C’est ainsi que l’Histoire s’est faite. Des principautés aux royaumes, des royaumes aux empires, des empires aux nations
Désormais, sans doute, des nations aux fédérations !

I. 🗓️ Origine juridique de la « fin » du IIIᵉ Reich.
II. ⚖️ 1949 : Grundgesetz, provisoire par dessein, opérant par effet.
III. 🏛️ 1973 : la haute jurisprudence et l’« État global » sans organes.
IV. 🗺️ 1990 : Deux-plus-Quatre et Unification, la clôture.
V. 🔤 « Reich » : de l’emblème au lexique, du symbole au droit.
VI. 🧩 Les « Reichsbürger » : contresens et conséquences.

Ligne générale — Reich : un mot, trois âges

I. 🗓️ La fin du régime, non l’annihilation du sujet

Le IIIᵉ Reich en tant que régime national-socialiste prit fin de fait par la capitulation et la défaite totale. Les Alliés prirent l’autorité suprême sur l’Allemagne tout entière. Il s’agissait d’annexion (en partie de volonté d’extinction rouge…) du peuple allemand.

L’abolition de la Prusse par le Conseil de contrôle participa de cette reconfiguration forcée, d’abord atlantiste, coupant court à un pilier institutionnel de l’ancien ordre. (avalon.law.yale.edu)

II. ⚖️ 1949 : Grundgesetz, provisoire de forme, effectif d’emblée

Le Grundgesetz de 1949 fut voulu comme provisoire et ouvert à l’unité du pays. Sa Préambule conviait « l’ensemble du peuple allemand » à réaliser l’unité et la liberté, et son article 23 (ancienne version) permettait à des « autres parties de l’Allemagne » de rejoindre le champ d’application de la Loi fondamentale.

L’article 146 n’exigeait point un référendum obligatoire ; il stipulait seulement que la Loi fondamentale cesse si un jour une nouvelle constitution librement adoptée entrait en vigueur. De 1949 à 1990, l’institution fédérale a donc exercé une souveraineté restreinte, mais bien réelle, en vue de l’unification. (gesetze-im-internet.de)

III. 🏛️ 1973 : la Cour et l’« État global » inorganisé

Par son arrêt du 31 juillet 1973 (affaire du Grundlagenvertrag), le Tribunal constitutionnel fédéral confirma une formule devenue classique : le « Reich allemand continue d’exister » en droit international, dépourvu d’organes propres ; la RFA n’en est pas « l’État successeur », mais en assume l’identité étatique lato sensu, pendant que la RDA est aussi un État en droit international. Cette équation subtile permettait de reconnaître deux États allemands sans renoncer à la nation et à la perspective d’unité. Elle contredit frontalement l’idée d’un Reich fonctionnel et opérant « en coulisses ».

IV. 🗺️ 1990 : Deux-plus-Quatre, Unification et clôture

En 1990, deux textes majeurs achevèrent l’architecture :

1. le Traité « Deux-plus-Quatre » par lequel les Quatre Puissances renoncèrent à leurs droits et confirmèrent les frontières définitives ; la pleine souveraineté de l’Allemagne unifiée prit effet en 1991 (effets de l’effondrement du mur de Berlin) ;
2. le Traité d’Unification par lequel la RDA adhéra à la RFA en vertu de l’ancien article 23. Dans la foulée, la Préambule fut révisée : « l’unité et la liberté de l’Allemagne » sont réalisées ; l’article 23 ancienne version fut abrogé et remplacé par un article consacré à l’Union européenne, scellant qu’il n’existe plus d’“autres parties de l’Allemagne” en attente. Conclusion : État allemand unifié, souverain, non-impérial et sans « Reich » opératoire. (Collection des traités des Nations Unies)

V. 🔤 « Reich » : de l’emblème au droit

« Reich » signifie « empire » en allemand ; il a désigné successivement l’Empire de 1871, la République de Weimar, puis le régime national-socialiste.

De 1871 à 1945, Reich servit d’étiquette à des régimes distincts. Après 1949, le mot ne figure plus en titre étatique ; l’Allemagne se dit « République fédérale ». Employer « Reich » de nos jours relève du symbole ou du folklore polémique — du moins en acte —, non de la nomination juridique : mais il ne demande que sa réactivation peut-être !

Pour le moment, les ténèbres subsistent, et la continuité du sujet de droit n’est point du tout continuité d’un régime. La première est admise par la Cour ; la seconde est fausse. (bundesverfassungsgericht.de)

VI. 🧩 « Reichsbürger » : hostilités et conséquences

Répertoriée dans la droite radicale, la mouvance des « Reichsbürger » soutient que la RFA est illégitime — occupation depuis l’étranger ou acte de traîtrise interne —, que le Reich perdure en droit avec ses anciennes frontières, et que des « autorités parallèles, populaires ou à venir » peuvent émettre papiers, plaques ou « mandats ». Les services de sécurité allemands actuels classent généralement ces groupes comme anticonstitutionnels.

Ils brandissent donc la jurisprudence de 1973, en faisant abstraction du contexte politique direct. (Bundesamt für Verfassungsschutz)

☩ 𝔖entence par KO

Le IIIᵉ Reich mourut de fait — avec le cap des civilisations blanches et chrétiennes ? —, sur les ruines de 1945 ; l’État allemand, lui, n’assumant plus son être historique, a traversé la tempête par métamorphose juridique, jusqu’à l’unité de 1990.

Anéanti de fait et non de droit : la RFA se base sur la constitution de 1949 et non plus sur celle de 1919 sur laquelle se basait juridiquement le IIIe Reich et qui a eu cour jusqu’en 1945. De 1871 à 1945 c’était le Reich Allemand avec différents régimes. La constitution de 1949 est la fin officielle et juridique du Reich en tant que tel car le mot même de « Reich » est désormais complètement abrogé…

Et, sans sombrer dans un esprit « purement juridique » et littéral : il reste que les nationalistes en Allemagne, aujourd’hui, sont pour l’abrogation de la constitution de 1949 qui, pour eux, est une ingérence étrangère et fait du pays un simple terrain de marché.

Que chacun lise les textes et maugréé s’il le souhaite, hélas, l’aigle ne plane plus sur un empire, mais sur une République fédérale avec implémentation européenne administrative — et cela change beaucoup, beaucoup trop… !

📄 Post-scriptum — L’histoire se nourrit de documents, la polémique de répliques, la doctrine de véracité. Choisissons de tout, mais la vérité avant tout.

Un certain chancelier lorsqu’il lit ses notifications et autres conneries roycos qui se disent à son sujet !

📚 Pour approfondir

• Texte — Declaration regarding the Defeat of Germany (5 juin 1945), Yale Avalon Project. Brève et décisive. (avalon.law.yale.edu)
• Texte — Allied Control Council, Law n° 46 (1947), abolition de la Prusse. Pièce clé de la reconfiguration interne. (Wikisource)
• Texte — Basic Law for the Federal Republic of Germany, version consolidée, ministère fédéral de la Justice. Préambule post-1990. (gesetze-im-internet.de)
• Jurisprudence — BVerfG, 2 BvF 1/73 (31 juill. 1973), traduction officielle anglaise. La formule sur le « Reich » sans organes. (bundesverfassungsgericht.de)
• Traité — Two-Plus-Four Treaty (1990/91), dépôt ONU. Souveraineté pleine. (Collection des traités des Nations Unies)
• Traité — Unification Treaty (31 août 1990), art. 1 : adhésion de la RDA selon l’art. 23 ancien. (germanhistorydocs.ghi-dc.org)
• Analyse de sécurité — “Reichsbürger” and “Selbstverwalter”, Office fédéral de protection de la Constitution. Cartographie officielle du phénomène. (Bundesamt für Verfassungsschutz)

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— La Rédaction

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